TERRAIN À VENDRE
Nouveaux résidents et nouvelles résidences
Dans le but de favoriser l’implantation de nouvelles résidences familiales et de favoriser l’arrivée de
nouveaux résidents, la municipalité met en place un programme d’accès à la propriété.
( voir le réglement complet )
Conditions
- Construire une résidence unifamiliale neuve (être le premier occupant).
- Être résident permanent de la nouvelle résidence.
- Ne pas être un promoteur ou un constructeur immobilier.
- Faire une demande complète en bonne et due forme à la municipalité.
Exclusions
- Les bâtiments à utilisation saisonnière.
- Les maisons mobiles, les roulottes et toutes constructions pouvant être déplacées.
- Les bâtiments qui sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire.
MODALITÉS DE VERSEMENT :
Sous respect des conditions nommées plus haut, la municipalité versera pour chaque construction neuve, la somme de 3000$ à raison de 1000$ par année pendant 3 ans.
LE DEMANDEUR DEVRA FOURNIR:
- Nom et coordonnées complètes du propriétaire.
- Une copie de l’acte de vente notarié.
- Une copie du permis de construction préalable à l’exécution des travaux.
- Les travaux doivent être exécutés en conformité du permis émis.
- La subvention est effective seulement à partir du moment où la maison est mise au rôle.
Particularité
La subvention est versée au propriétaire de l’immeuble en un seul versement, au maximum un mois après
le paiement complet du compte de taxes.
La municipalité se réserve le droit de retenir un paiement du
programme d’accès pour tout compte en souffrance à la municipalité.
La subvention est versée au
propriétaire ayant demandé le permis de construction seulement.
Advenant le changement du
propriétaire d’immeuble ayant fait l’objet d’une subvention, avant que la totalité des sommes prévues
aux présentes n'aient été versées, les sommes non encore versées à titre de subventions seront
conservées par la municipalité.
Advenant une faillite d’un propriétaire d’immeuble ayant fait l’objet
d’une subvention, avant que la totalité des sommes prévues aux présentes n'aient été versées, les
sommes non encore versées à titre de subventions seront conservées par la municipalité.
PRIME POUR ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS :
Pour les familles ayant un enfant de moins de 18 ans, l’équivalent du droit de mutation sera remis par
la municipalité de Saint-Herménégilde si la construction du bâtiment principal est faite dans les deux
ans de la signature du contrat notarié ;
Chaque nouvelle famille résidente permanente de
Saint-Herménégilde (famille n’habitant pas sur le territoire de Saint-Herménégilde lors de la
construction de la nouvelle propriété) peut recevoir une prime de 100$ par enfant de moins de 18 ans.
Pour ce faire, le demandeur doit remplir le formulaire à la municipalité et fournir le certificat de
naissance de chaque enfant de moins de 18 ans et la preuve de résidence. Le montant maximum de l’aide
financière est fixé à 1000$ par famille. L’année de référence pour l’aide financière est l’année de
prise de possession (date d’habitation de la maison).
Si vous avez des questions sur le programme d'accès à la propriété, veuillez nous contacter: